CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
monetiqueactu.com
1. Préambule
monetiqueactu.com est un site de la société WEEDEV ASSURANCES (ORIAS : 22006381). La société WEEDEV ASSURANCES (ORIAS : 22006381) est spécialisée en marketing digital, et plus précisément dans la génération de leads via les réseaux sociaux et le marketing conversationnel.
2. Définitions
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le « Site » désigne le site monetiqueactu.com. La « Société » désigne WEEDEV ASSURANCES (ORIAS : 22006381), créateur et propriétaire du Site. Est un « Utilisateur » toute personne physique qui utilise le Site, et qui cherche à entrer en contact avec un Professionnel pour une prestation de services, au travers de la mise en relation par WEEDEV ASSURANCES SAS (ORIAS : 22006381). L'Utilisateur sera potentiellement amené à devenir un « Client » du Professionnel en cas de contrat conclu entre lui et ce dernier.
3. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre la Société, d’une part, et les Utilisateurs qui ont recours au Site, d’autre part. En conséquence, le fait d’utiliser le Site emporte le consentement entier et sans réserves du Client aux présentes CGU. A cet effet, la Société invite le Client à lire attentivement les CGU. L'utilisateur déclare et garantit avoir lu et compris les CGU.
4. Prestation de la Société
La Société met en relation l’Utilisateur avec le Professionnel. Pour être mis en relation avec un Professionnel, l’Utilisateur devra remplir l’interface prévue à cet effet et remplir tous les champs indiqués avec un astérisque (*).
L’Utilisateur qui est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, renonce expressément à son droit de rétractation et demande l’exécution immédiate de la mise en relation avec un Professionnel, de téléchargement d’un guide ou tout autre contenu, ou encore de simulation au sens de l’article L. 221-25 du code de la consommation en remplissant les champs prévus à cet effet et en cliquant sur le bouton « envoyer ».
Liste des partenaires:
SANTIANE (ORIAS n°07 006 282), ASSUR O'POIL (ORIAS n°07 002 941), EXPERIA CONSEILS (ORIAS n°19003877), GROUPE MANSUY (ORIAS n°9047422), MAP ASSURANCE (ORIAS n°19003012), CFG FINANCE (ORIAS n°07 003 760), CAP ASSURANCES (ORIAS n°11062600), ALPTIS (ORIAS n°07 005 850), CABINET RHONE PREVOYANCE, VERISANTE (ORIAS n°10055600), SLV ASSURANCES (ORIAS n°19 00 63 24), GP SANTE COURTAGE, CABINET LESA (ORIAS n°15004699), CONVERTIR PLUS, MT ASSUR (ORIAS n°18 00 55 39), PRETAASSURER (ORIAS n°18002944), ASSURANCES ECG (ORIAS n°07 009 027), MB SOLUTIONS (ORIAS n°130 09 066), LEADER ASSURANCE (ORIAS n°7006273), ASSUR SANTE PREVOYANCE ASSOREA, ASSUR SOCIAL (ORIAS n°20001181), APRIL SANTE PREVOYANCE (ORIAS n°07 002 609), CARPEL GROUPE (ORIAS n°15003147), ASSU CONSEIL (ORIAS n°7002705), AFI ASSURANCES (ORIAS n°7027969), AUDITA (ORIAS n°07 025 594), SANTORS (ORIAS n°17002504), INVESTASSUR (ORIAS n°07 008 642), 100% SANTE (ORIAS n°14001091), OBJECTIF TAUX (ORIAS n°07 023 658), SINEQUAON. COVERLIF (ORIAS n°140 027 68), ABEILLE VIE, 2MA (ORIAS n°14 004 501), A COMME ASSURE (ORIAS n°10058 534), GROUPE HUEBER ASSURANCE (ORIAS n°20003833), AESIO Mutuelle (ORIAS n°6005411), CARREFOUR (ORIAS n°07 027 516), EURO ASSURANCE (ORIAS n°07 003 157), OCIANE (ORIAS n°12068550), MALAKOFF HUMANIS (ORIAS n°19000811), HARMONIE MUTUELLE (ORIAS n°15002981), ORIAS (ORIAS n°19003877), EXPERT SANTÉ (ORIAS n°21008253), ACSSUR (ORIAS n°15006136), CM GROUPE (ORIAS n°07029205), PHENIX ASSURANCE (ORIAS n°170 042 89), JSC SANTÉ (ORIAS n°07005090), CKS (ORIAS n°15004724), IKI, nom commercial de ACS Marketing (ORIAS n°17000267) / FDM (ORIAS n°10056778) / SGP (ORIAS n°0905524)5. Prix
Le service de mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel est gratuit.
6. Accessibilité du Site
La Société fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficultés excessifs. Toutefois, la Société ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Site. En particulier, la Société peut être amenée à réaliser des travaux d’entretien et des mises à jour de son Site pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions des services et des fonctionnalités qui y sont proposés, susceptibles d’interrompre temporairement son accès, sans que ses interruptions ne soient considérées comme un manquement de la Société à ses obligations.
7. Edition et hébergement du Site
Le Site est édité et exploité par la société WEEDEV ASSURANCES (ORIAS : 22006381), société par actions simplifiées au capital social de 1 000 euros, dont le siège est situé 114, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, France. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 912 448 974. N° de TVA intracommunautaire FR : FR912448974. Le Directeur de la publication est la société WEEDEV SAS, Président de WEEDEV ASSURANCES (ORIAS : 22006381). Le Site est hébergé par la société IONOS SARL, dont le siège social est situé 7 place de la Gare, 57201 SARREGUEMINES
8. Responsabilité
En cas de dommage causé à l’Utilisateur ou à la Société, chaque partie a l’obligation de minimiser son dommage.
8.1. Responsabilité de la Société
La Société s’engage à exécuter ses obligations de moyen de bonne foi. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable si l’inexécution de ses obligations résulte de la faute d’un tiers, de la faute de l’Utilisateur ou du Professionnel ou d’un cas de force majeure. La Société est l’éditeur du Site. A ce titre, elle veille à ce que le contenu du Site respecte les lois et règlements en vigueur.
8.2. Responsabilité du Client et du Professionnel
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site en violation des lois ou règlements en vigueur.
L’Utilisateur est responsable des dommages, directs et indirects, causés par lui à des tiers ou à la Société.
Le Client reconnaît que :
- La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des services qu’elle propose ;
- La Société n’intervient pas dans les échanges entre le Professionnel et le Client et ne perçoit pas de commission sur les éventuelles transactions entre ces deux parties ;
- La Société décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre le Professionnel et l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause.
9. Propriété intellectuelle
Le Site dans son ensemble et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de la Société et/ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.
En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à la Société ou à un tiers, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation écrite et préalable de la Société ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’y autorise. A défaut de cette autorisation, toute représentation totale ou partielle du site et des éléments le composant, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait soit une contrefaçon sanctionnée par les article L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, soit un acte de concurrence déloyale sanctionné par l’article 1240 du Code civil. .
Les marques de WEEDEV ASSURANCES (ORIAS : 22006381) et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques, toute modification, toute altération de ces marques et/ou logos sans l’autorisation expresse de WEEDEV ASSURANCES (ORIAS : 22006381) sont donc prohibées, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.
10. Données personnelles et témoins de connexion
10.1. Données Personnelles
Pour prendre connaissance de notre politique de confidentialité, veuillez cliquer sur le lien ci-après : la politique de confidentialité
11. Modifications et mises à jour
La Société se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Utilisateurs avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGU ne seront opposables aux Utilisateurs qu’à partir de leur mise en ligne. Toute modification sera préalablement portée à la connaissance des Clients. Tout usage des services proposés sur le Site après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales ainsi modifiées.
12. Divers
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
13. Droit applicable – Litige – Traitement des réclamations – Médiation
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Toutefois, la loi française applicable ne peut avoir pour effet de priver l’Utilisateur résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.
En cas de litige ou de réclamation, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de WEEDEV ASSURANCES à l’adresse suivante 114, rue Gallieni - 92100 Boulogne-Billancourt. WEEDEV ASSURANCES (ORIAS : 22006381) répondra dans les meilleurs délais.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Weedev. Dans ce cas, le Client doit introduire sa demande auprès du médiateur Médiation de l’Assurance, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site à l’adresse suivante http://www.mediation-assurance.org/Bienvenue . En tout état de cause, le Client aura toujours la faculté de saisir le juge. Il peut saisir à son choix, les juridictions de Nanterre (lieu où demeure Weedev), les juridictions du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis, ou encore les juridictions du lieu où le Client est domicilié au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.